Un site de commerce doit dire qui l'édite et qui l'héberge. Pour une société : la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège, le capital, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA, un e-mail, un téléphone, le nom du directeur de la publication, puis le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur. Pour un entrepreneur individuel : les nom et prénom suivis de la mention « EI », l'adresse et le numéro d'immatriculation. Depuis le 23 mai 2024, la liste figure à l'article 1-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique.
Pourquoi une page que personne ne lit est obligatoire
La loi veut qu'un visiteur puisse savoir qui lui parle. Un client mécontent, un fournisseur, une administration : chacun doit pouvoir identifier l'entreprise derrière le site, et la joindre. Ça vaut pour tout site professionnel, même une seule page avec une adresse et des horaires.
Ce guide reprend ce que publient les pages officielles de l'administration et le texte de loi, consultés le 14 septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un juriste sur une situation particulière.
Si votre commerce est une société
SARL, SAS, SASU, EURL : la fiche de l'administration consacrée aux sociétés liste ces informations à publier :
- la dénomination sociale et la forme juridique
- l'adresse du siège social
- le montant du capital social
- le numéro d'immatriculation au RCS ou le numéro SIREN
- le numéro de TVA intracommunautaire
- une adresse e-mail et un numéro de téléphone
- le nom du directeur de la publication, exigé par la loi elle-même
- le nom, l'adresse et le téléphone de l'hébergeur du site
Si vous êtes entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Pas de dénomination sociale ni de capital. Ce sont vos nom et prénom qui identifient l'entreprise, et ils doivent être suivis de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le reste suit la même logique : votre adresse, votre numéro d'immatriculation, votre numéro de TVA, un e-mail et un téléphone, puis l'identité de l'hébergeur.
Beaucoup de micro-entrepreneurs hésitent à publier une adresse personnelle. La question mérite d'être posée à un conseiller avant la mise en ligne, plutôt que de laisser le champ vide.
L'hébergeur, la ligne qu'on oublie le plus
L'hébergeur est l'entreprise dont les serveurs font tourner le site. Ce n'est pas forcément la personne qui l'a construit, ni l'endroit où le nom de domaine a été acheté. Il faut publier son nom ou sa dénomination, son adresse et son numéro de téléphone.
Si votre site a été fait par un prestataire, demandez-lui le nom exact de l'hébergeur. Sur ce site-ci, il figure dans nos propres mentions légales, avec son adresse complète.
Une activité soumise à autorisation
Certaines activités ne s'exercent qu'avec une autorisation : l'administration cite en exemple la pharmacie et le débit de boissons. Dans ce cas, le site doit aussi indiquer le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré cette autorisation.
Ce qui a changé en 2024
Pendant vingt ans, les mentions légales renvoyaient à l'article 6 de la loi du 21 juin 2004. La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique a réorganisé ce texte. Depuis le 23 mai 2024, la liste des informations à publier se trouve à l'article 1-1, et les sanctions à l'article 1-2.
Beaucoup de modèles qui circulent citent encore l'ancien article 6. Le fond des obligations d'identification n'a pas disparu, mais une page qui cite un article renuméroté montre surtout qu'elle n'a pas été relue depuis.
Les cookies, et pourquoi certains sites n'ont pas de bandeau
Un cookie publicitaire ou un traceur qui suit le visiteur d'un site à l'autre demande son accord avant d'être déposé. La CNIL admet une exception pour la mesure d'audience, à des conditions précises : elle doit servir uniquement à compter les visites du site pour son éditeur, produire des statistiques anonymes, et ne pas croiser ces données avec d'autres traitements.
Le bandeau n'est donc pas une formalité à coller sur toutes les pages. Il répond à ce que le site dépose vraiment. Ce site-ci ne dépose aucun cookie : c'est pour ça qu'il n'en affiche pas.
Si vous vendez ou prenez des précommandes
Dès que le site permet de commander auprès de particuliers, les mentions légales ne suffisent plus. Il faut des conditions générales de vente, qui précisent notamment :
- les caractéristiques des produits ou des services
- les prix toutes taxes comprises, en euros
- les frais et les délais de livraison
- les modalités de paiement
- le droit de rétractation, quand il s'applique
- les garanties légales
- la médiation de la consommation, avec son lien
Ce que risque un site sans mentions légales
Ne pas publier ces informations est une infraction pénale. Pour un entrepreneur individuel, la peine prévue va jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende. Pour une société, l'amende maximale est cinq fois plus élevée.
En pratique, le risque le plus fréquent est plus bête : un client qui cherche à vous joindre, une banque ou une plateforme qui vérifie votre site, et une page vide ou périmée. Une page juste prend une heure à écrire. Elle se relit à chaque changement d'adresse, de forme juridique ou d'hébergeur.
Sources
- Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (Service Public Entreprendre, page vérifiée le 31 juillet 2023), consultée le 14 septembre 2026.
- Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel (Service Public Entreprendre, page vérifiée le 31 juillet 2023), consultée le 14 septembre 2026.
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, articles 1-1 et 1-2 (Légifrance), consultée le 14 septembre 2026.
- Loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (Légifrance), consultée le 14 septembre 2026.
- Cookies et outils de mesure d’audience, page de la CNIL, consultée le 14 septembre 2026.